La résiliation du bail commercial est un moment grave qui requiert l’assistance d’un avocat.
La résiliation judiciaire du bail commercial implique de bien connaître le contenu des obligations respectives du bailleur et du locataire : solliciter la résiliation judiciaire pour faute nécessite d’identifier les manquements contractuels suffisamment graves.
La résiliation de plein droit du bail par acquisition de la clause résolutoire répond à des exigences rigoureuses : terrain classique du combat judiciaire entre les parties au bail, notre Cabinet a développé des stratégies efficaces aux intérêts des bailleurs ou des preneurs.
La rédaction du congé donné par le locataire par un professionnel du droit est un gage de sécurité puisque, si le congé n’est pas légalement conforme, le bail se poursuivra jusqu’à la prochaine échéance triennale.
Notre Cabinet dispose d’un département Résiliation Bail Commercial dédié à l’assistance et la représentation dans toute la France des bailleurs comme des locataires à l’occasion de la résiliation judiciaire ou de plein droit du bail commercial.
Contactez notre équipe d’Avocats pour toute consultation relative à la résiliation d un bail commercial.
Comment résilier un bail commercial rapidement ?
Notre équipe dispose d’une large expérience judiciaire et assiste depuis plus de 10 ans les bailleurs face aux locataires indélicats.
Voici nos conseils pour résilier rapidement :
- déterminer la cause de l’infraction du locataire : non-paiement du loyer, non respect des obligations d’entretien ou de réparation, exercice d’une activité non autorisée par le contrat
- vérifier qu’il existe bien une clause résolutoire dans le bail prévoyant une résiliation de plein droit du bail en cas de non-respect de l’infraction constatée
- délivrer un commandement de payer ou une sommation visant la clause résolutoire par acte d’Huissier faisant courir un délai d’un mois pour que le locataire se mette en conformité avec ses engagements (il s’agit d’un délai légal imposé par l’article L.145-41 du Code de commerce)
- procéder obligatoirement à une levée des états d’inscription et privilège à l’adresse des lieux loués du chef du locataire afin de savoir s’il existe des créanciers inscrits sur le fonds de commerce
- Une fois le délai du mois écoulé, délivrer une assignation en référé ayant pour objet de demander au Juge de constater que le bail est résilié de plein droit, ordonner l’expulsion du locataire et le condamner à régler l’arriéré et à rembourser les frais de justice
- S’il existe des créanciers inscrits, leur dénoncer obligatoirement l’assignation en expulsion par acte d’Huissier afin qu’ils puissent être informés de la demande de résiliation et de la date d’audience.
Voici notre recette maison pour écourter encore plus les délais :
- quand la situation s’y prête (arriéré de loyers très important, locataire de mauvaise foi ou dans l’incapacité de régulariser la situation), nous n’attendons pas que le délai légal d’un mois s’écoule ;
- avant même de délivrer le commandement visant la clause résolutoire, nous rédigeons le projet d’assignation aux fins d’expulsion que nous adressons au Greffe du Juge des référés afin d’obtenir une date d’audience,
- Une fois la date d’audience obtenue, nous faisons ensuite délivrer au locataire, en même temps, et le commandement visant la clause résolutoire et l’assignation en référé aux fins d’expulsions : l’assignation est alors délivrée à titre provisionnel, conservatoire et uniquement dans l’hypothèse où le locataire ne s’exécute pas dans le délai imparti.
Cela permet de gagner plusieurs mois, ce qui n’est pas négligeable au vu de la situation totalement préjudiciable que subit le propriétaire.
Vous souhaitez résilier un bail commercial 3 6 9 et accélérer l’expulsion du locataire, contactez l’un de nos Avocats spécialiste Bail Commercial pour connaître nos forfaits d’intervention et d’assistance.
