Avocat cession de fonds de commerce paris

Pourquoi faire appel à un Avocat pour une cession de fonds de commerce?

Si vous envisagez d’acheter ou vendre un fonds de commerce, il faut bien retenir que la cession d’un fonds de commerce est une opération technique et éminemment juridique.

L’intervention d’un Avocat cession de fonds de commerce présente des avantages essentiels :

• assurer l’efficacité juridique de la cession : l’acte de vente doit contenir des mentions légales impératives, sous peine de nullité de la vente
• éviter la mise en jeu de la responsabilité du vendeur au titre de déclarations inexactes,
• garantir l’acheteur d’une possession paisible du fonds acquis,
• assurer la mission de séquestre du prix de vente du fonds de commerce,
• neutraliser le risque de solidarité fiscale entre acheteur et vendeur.

Vendeur ou acquéreur, notre équipe vous assiste et vous conseille à toutes les étapes de la vente du fonds de commerce.

Contactez-nous pour connaître nos forfaits d’intervention.

Comment faire une cession de fonds de commerce ?

Notre équipe d’Avocat Fonds de commerce vous accompagne à chaque étape du processus de cession de fonds de commerce :

• Valorisation du prix de cession de fonds de commerce,
• Rédaction de la promesse sous conditions suspensives,
• purge du droit d’information préalable des salariés,
• purge du droit de préemption commerciale de la Commune,
• purge du droit de préférence du bailleur (notification du projet de cession au bailleur des locaux, exigence fréquente prévue dans le bail commercial),
• rédaction de l’acte réitératif de cession de fonds de commerce,
• accomplissement des formalités postérieures à la vente du fonds de commerce (publication légales, droits d’enregistrement, signification dite 1690 de la cession au bailleur),
• réalisation de la mission de séquestre du prix de cession (administration des oppositions, paiement des créanciers inscrits, abrègement du délai de solidarité fiscale).

La cession de fonds de commerce ne comprend pas la reprise de la trésorerie, le rachat des créances et des dettes.

Contactez-nous pour plus d’informations auprès l’un de nos Avocat fond de commerce et connaître nos forfaits.

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce, universalité de droits, constitue une unité économique permettant l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.

Le fonds de commerce est composé d’éléments corporels et incorporels.

Notre département Avocat Cession fonds de commerce vous conseille en amont sur votre projet d’exploitation pour identifier dans l’acte de cession les éléments devant être compris, ou exclus, du périmètre de la cession.

• Eléments corporels

1. le matériel, le mobilier et l’outillage,
2. les agencements, équipements et installations servant à l’exploitation du fonds de commerce (machine, outils).

• Eléments incorporels

1. clientèle et achalandage attachée au fonds de commerce,
2. droit au bail commercial attaché aux locaux dans lesquels le fonds est exploité,
3. signes distinctifs (marque, enseigne, nom commercial, numéro de téléphone, site internet),
4. Licences et autorisations administratives.

Contactez-nous pour connaître forfaits d’intervention.

Quelles sont les obligations du vendeur du fonds de commerce ?

Les obligations du vendeur du fonds de commerce sont doubles : obligation à l’égard de l’acquéreur ET du bailleur du local commercial.

Notre équipe vous assiste à chaque étape de la transaction et vous conseille pour sécuriser juridiquement la vente du fonds de commerce : nous veillons à l’accomplissement des obligations du vendeur lors de la cession.

Les obligations à l’égard de l’acquéreur

• obligation de délivrance : délivrer le fonds de commerce en contrepartie du paiement du prix de vente (remise des clés du local commercial, accès à tous les équipements du fonds, remise des codes sources du site internet, etc.)
• garantie d’éviction et contre le trouble de possession de l’acquéreur : garantir la jouissance paisible du fonds par l’acheteur (payer les créanciers inscrits sur le fonds, purger le droit de suite et de surenchère bénéficiant au créancier titulaire d’un privilège de nantissement sur le fonds de commerce) ;
• garantie des vices cachés sur les éléments corporels et incorporels composant le fonds.

Les obligations à l’égard du bailleur

Dans l’immense majorité des baux commerciaux, il existe une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur.

Pendant une durée de 3 ans à compter de la vente du fonds de commerce, le vendeur restera tenu solidairement avec l’acquéreur du paiement des loyers du bail commercial.

En pratique, si à la suite de l’achat du fonds de commerce, l’acquéreur-locataire ne paye pas les loyers, le bailleur pourra activer la garantie solidaire du vendeur et lui demander de payer l’arriéré en lieu et place du locataire défaillant.

Le bailleur doit, sauf s’il en est exempté par une clause du bail, informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date prévue pour le paiement du loyer.

? Bon à savoir : La clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur ne peut pas dépasser une durée de 3 années à compter de la vente du fonds de commerce. Toute clause prévoyant une durée de garantie plus longue est illicite.

Est-ce que le stock fait partie de la vente du fonds de commerce?

Le stock (matières premières, marchandises neuves) n’entre pas dans la composition ni la valeur du fonds de commerce.

Le paiement du stock se fait :

• en dehors du paiement du prix de vente de fonds de commerce,
• n’est pas soumis à l’obligation de séquestre,
• directement entre les mains du vendeur.

En pratique, les parties établissent un inventaire contradictoire du stock qui sera cédé concomitamment à la signature de l’acte de vente du fonds de commerce.

Notre équipe vous assiste à chaque étape de la transaction et vous conseille pour sécuriser juridiquement la vente du fonds de commerce.

Contactez-nous pour plus d’informations.

Faut-il demander l’accord du bailleur pour céder le droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce ?

Oui, c’est même une étape cruciale pour sécuriser la cession de fonds de commerce !

Le bail commercial prévoit, sauf très rares exception, des stipulations organisant la procédure à suivre pour permettre au locataire de céder son droit au bail à l’acquéreur du fonds de commerce.

Le locataire (vendeur) devra impérativement respecter la procédure, la forme et les délais prévus par le bail commercial, sous peine d’inopposabilité au bailleur de la cession du droit au bail.

Notre équipe, rompue à la pratique des cessions de fonds de commerce, vous assiste lors de cette étape cruciale pour sécuriser la cession de droit au bail.

Notre regard expert permet d’identifier immédiatement les clauses du bail instituant une obligation de notification ou de purge du droit de préférence.

• Obligation de notification du projet de cession

Les clauses sont diversement exigeantes et peuventimposer au locataire de notifier au bailleur :

• son intention de céder le fonds de commerce, avec mention de l’identité de l’acquéreur et du prix de vente ;

• la copie de la promesse de cession de fonds de commerce ;

• une convocation à comparaître à la signature de l’acte de vente.

• Droit de préférence au profit du bailleur.

Le bail peut instituer un droit de préférence permettant au bailleur de préempter l’achat du fonds de commerce aux mêmes conditions et prix que ceux proposés par le candidat acquéreur.

Dans ce cas, le locataire-vendeur doit notifier au bailleur un exemplaire de la promesse de cession de fonds de commerce et inviter le bailleur à faire connaître son intention d’acquérir le fonds aux mêmes conditions et prix.

Le silence gardé par le bailleur pendant un certain délai (1 à 2 mois, selon les clauses) vaudra renonciation du bailleur de se porter acquéreur du fonds de commerce.

 ? Bon à savoir : Un bailleur ne peut pas s’opposer à la cession du droit au bail dans le cadre d’une vente du fonds de commerce. Il s’agit d’une disposition d’ordre public. Toute clause du bail commercial prévoyant un agrément ou une autorisation préalable du bailleur sera donc illicite.

Notre département Avocat Cession Fonds de commerce Paris vous assiste à chaque étape de la transaction et vous conseille pour sécuriser juridiquement la vente du fonds de commerce.

Qui paie les frais de rédaction d’une cession de fonds de commerce ?

Le paiement des droits d’enregistrement est à la charge de l’acquéreur.

Pour le reste, la loi ne prévoit rien, ce sont les usages et la négociation entre les parties qui déterminent la répartition des frais et honoraires de rédaction d’acte.

En pratique, les usages commandent que :

• l’acquéreur paye les honoraires de rédaction d’acte et les frais de formalités (droits de greffe, publications légales)
• le vendeur conserve la charge des frais de séquestre.

Les parties peuvent tout aussi bien prévoir une répartition par moitié.

Afin de réduire les frais, notre Cabinet est souvent désigné comme avocat commun des deux deux parties pour organiser la transaction, rédiger les actes, accomplir les formalités et assurer la mission de séquestre.

Contactez-nous pour plus d’information et connaître nos forfaits d’intervention.

Quel est le montant des droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce ?

Les droits d’enregistrement d’une cession de fonds de commerce dépendent du prix de vente :

• Prix de vente entre 0 et 23.000 € : Abattement (seul un droit fixe de 25 € est à payer) ;
• Prix de vente entre 23.000 € et 200.000 € : 3 %
• Prix de vente supérieure à 200.000 € : 5 %.

Par exemple pour un prix de vente de 250.000 €, les droits d’enregistrement se calcule de la façon suivante : 5.310 € (3 % de 177.000 €, après abattement de 23.000 €) + 2.500 € (5% de 50.000 €) = 7.810 €.

C’est l’acquéreur qui doit régler les droits d’enregistrement à l’occasion de la cession.

Notre équipe se charge de la formalité de l’enregistrement suite à la signature de l’acte de vente.

Quelles sont les formalités à accomplir postérieurement à une cession de fonds de commerce ?

Les formalités légales postérieures à la signature de l’acte de vente de fonds de commerce doivent, idéalement, être accomplies par un professionnel, pour assurer l’efficacité juridique de la vente.

En sus de la négociation et la rédaction, notre Cabinet se charge d’accomplir les formalités légales postérieures à la signature de l’acte de vente :

• Enregistrement de l’acte de vente (calcul et paiement des droits d’enregistrement auprès du service des entreprises compétent) ;
• Signification de la cession de fonds de commerce au bailleur (notification au bailleur du local commercial dans lequel le fonds est exploité d’un exemplaire original de l’acte de vente dûment enregistré) ;
• Publicités légales : la cession doit être publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC ;
• Formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce (dépôt d’acte, immatriculation de l’acquéreur du chef du lieu d’exploitation du fonds de commerce, radiation de l’immatriculation du vendeur relative à l’adresse d’exploitation du fonds cédé)
• Séquestre du prix de vente du fonds de commerce (administration des oppositions, paiement des créanciers inscrits, mainlevée et radiation des inscriptions et privilèges grevant le fonds de commerce du chef du vendeur, abrègement le cas échéant du délai de solidarité fiscale).

Contactez-nous pour connaître nos prestations et honoraires.

En quoi consiste le séquestre ?

Vendre un fonds de commerce n’est pas chose aisée, et une fois l’acte de vente signé, le vendeur ne perçoit généralement pas le prix immédiatement.

Les dispositions légales régissant la vente d’un fonds obligent les parties à prévoir un séquestre du prix de vente le temps d’accomplir diverses formalités.

Notre Cabinet traite de nombreuses cessions de fonds de commerce et missions de séquestre du prix, ce qui permet d’abréger la mission de séquestre efficacement et sans risque, pourvu que le vendeur fasse diligences.

En pratique, l’acte de vente du fonds de commerce désigne un séquestre amiable du prix en la personne de l’avocat du vendeur, lequel encaisse les fonds sur un sous-compte CARPA.

Débute alors la mission de séquestre qui consiste principalement à assurer les fonctions suivantes :

• Identification de l’origine décennale de propriété du fonds et/ou du droit au bail,
• Identification de l’origine décennale de propriété du fonds et/ou du droit au bail,
• Levée des états d’inscription et privilèges du chef des prédécesseurs à l’issue du délai de 15 jours à compter de la date de signature de l’acte de vente du fonds de commerce (le but est d’éviter un trouble de possession de l’acquéreur),
• Réception des oppositions au prix de vente, le séquestre étant désigné domicile élu pour la validité et/ou pour la correspondance suivant les cas,
• Obtention d’une attestation sur l’honneur du domicile élu pour la validité des oppositions s’il n’est pas fait élection de domicile au Cabinet de l’Avocat séquestre (en pratique, l’Avocat n’étant pas situé dans le ressort du Tribunal de commerce dont dépend le siège du fonds cédé : le fonds cédé est à Marseille et l’avocat séquestre est à Paris),
• Purge éventuelle du droit de surenchère attachée au privilège de nantissement conventionnel du fonds de commerce par une notification par exploit d’huissier (en pratique, en cas de silence gardé par la banque nantie, à l’expiration du délai d’opposition et d’impossibilité pour le vendeur d’obtenir un décompte actualisé de la somme restant due),
• Paiement des oppositions par prélèvement sur les fonds séquestrés après accord de règlement du cédant,
• Libération du reliquat du prix de vente au profit du cédant après expiration du solidarité fiscale ou règlement des sommes dues en vertu de l’article 1684-1 du Code général des impôts ou attestation fiscale de poursuite d’activité (article 201 du CGI),
• Obtention des accords de mainlevée des créanciers inscrits sur le fonds et radiation des inscriptions auprès du Greffe du Tribunal de commerce.

Comment débloquer rapidement le prix de cession d’un fonds de commerce ?

Le séquestre du prix de vente est une opération qui peut durer plusieurs mois.

Le vendeur souhaite régulièrement percevoir le prix de vente du fonds de commerce rapidement.

Souvent, le déblocage rapide du prix de vente se heurte au délai de solidarité fiscale dont jouit l’administration fiscale et qui dure près plusieurs mois.

Des moyens simples existent pour abréger le délai de solidarité fiscale et permettre un déblocage rapide : communiquer rapidement à l’administration fiscale le bilan de l’exploitation de l’année en cours au jour de la cession, obtenir une attestation fiscale de poursuite d’activité conformément à l’article 201 du Code générale des impôts, etc.

Notre Cabinet traite de nombreuses cessions de fonds de commerce et missions de séquestre du prix, ce qui permet d’abréger la mission de séquestre efficacement et sans risque, pourvu que le vendeur fasse diligences.