Quelle forme le contrat de bail doit-il adopter ?
En principe, le contrat de bail ne répond à aucun formalisme particulier. A l’exception des baux supérieurs à douze ans et des baux de débits de boissons, qui sont soumis à un acte notarié, les baux commerciaux peuvent donc prendre trois formes :
- Un accord verbal
- Un acte notarié
- Un acte sous seing privé
Il n’est donc pas obligatoire de faire enregistrer son bail commercial. Toutefois, le choix de la forme du bail commercial aura des effets importants en terme de preuve et d’opposabilité du contrat aux tiers, c’est pourquoi la forme écrite est à privilégier.
Qu’est ce que l’enregistrement et en quoi est-il important ?
L’enregistrement consiste à faire reconnaitre un acte par un notaire ou directement par le service des impôts afin de lui donner une date certaine. De plus l’enregistrement permet de rendre opposable aux tiers le bail, il est donc important d’y procéder.
En effet, il permet de protéger aussi bien le locataire que le bailleur en cas de conflit portant sur l’existence du bail et son exécution. De plus, en cas de cession du bien immobilier loué, l’enregistrement du contrat de bail permet au locataire d’opposer à l’acquéreur son droit de rester dans les lieux.
De plus, procéder à un enregistrement bail commercial permet de résoudre les conflits lorsque le bailleur a loué le bien a plusieurs locataires différents, l’enregistrement permettra de déterminer avec date certaine le premier locataire, qui pourra alors exercer ses droits.
Qui doit enregistrer le contrat de bail commercial ?
Aussi bien le vendeur que l’acheteur peuvent faire enregistrer le contrat de bail commercial, même si en général c’est souvent le locataire qui s’occupera de cette formalité. Notre équipe d’avocats en baux commerciaux se chargera de :
- Vérifier le contenu et la régularité du bail commercial.
- Procéder à l’enregistrement dans le respect du formalisme exigé.
Comment faire enregistrer le contrat de bail commercial ?
Il existe deux manières d’enregistrer son bail commercial :
- En procédant a la rédaction d’un acte notarié, le contrat est authentique et acquiers date certaine tant que la preuve que ce soit un faux n’est pas établie. Ainsi, passer par un notaire pour signer le bail commercial permet de l’enregistrer automatiquement.
- Si le contrat est conclu sous seing privé, il faudra le faire enregistrer soi même. Pour cela, il faudra envoyer au service des impôts trois exemplaires signés du contrat de bail, un pour le bailleur, un pour le locataire et le troisième pour l’enregistrement. Le service des impôts procédera ensuite a l’enregistrement du bail, signera les trois exemplaires puis les renverra aux parties, qui devront les conserver soigneusement.
Qui paie les frais d’enregistrement du bail ?
En principe, le locataire et le bailleur paient ensemble les frais d’enregistrement. En cas d’amende suite au défaut d’enregistrement lorsque c’était obligatoire, dans les baux de débits de boisson par exemple, le bailleur et le locataire seront tenus ensemble au paiement de l’amende.
Les droits enregistrement bail commercial à durée limitée auprès du service des impôts sont de 25 euros.
