Quelle est la différence entre une cession de fonds de commerce et une cession de droit au bail ?
Notre Cabinet d'avocat spécialiste en baux commerciaux a l’habitude de négocier avec les bailleurs et leurs conseils, ce qui nous permet d**’anticiper** les demandes du bailleur et de discuter efficacement.
La cession de droit au bail diffère sur 6 points essentielles :
- l’acheteur ne souhaite pas reprendre la clientèle
- l’acheteur entend exercer une activité différente du vendeur
- la nouvelle activité implique une modification du bail commercial sur la destination des lieux
- le bailleur peut refuser d’autoriser la cession de droit au bail
- pas d’obligation légale de faire paraître un avis dans un journal d’annonce légale/BODACC
- pas d’obligation de séquestrer le prix de vente, donc le vendeur perçoit immédiatement le prix de vente.
? Dans la quasi-totalité des contrats de bail commercial, il est interdit au locataire de céder son droit au bail, seul, sans le fonds de commerce.
Contactez-nous pour plus d’informations, acheter un bail commercial n’est pas anodin et requiert d’être assisté par un professionnel du droit des baux commerciaux.
Quels sont les risques de confondre fonds de commerce et bail commercial?
Nombre de locataires commerçants ont tendance à confondre fonds de commerce et local commercial.
En réalité, le bail commercial n’est qu’une composante du fonds de commerce qui comprend en sus, notamment, la clientèle, l’enseigne, le mobilier, les agencements, les équipements nécessaires à l’exploitation du fonds, les éventuels brevets ou marques, le site internet, le stock ou encore le personnel.
La cession du droit au bail étant interdite dans la quasi-totalité des baux commerciaux, il serait très risqué de prévoir une cession de droit au bail, sans le fonds de commerce.
Dans un tel cas, les sanctions peuvent être sévères :
- cession inopposable au bailleur ;
- action du bail à l’encontre du locataire (cédant le bail) en résiliation judiciaire ou de plein droit du bail commercial pour manquement aux dispositions contractuelles interdisant la cession du bail commercial seul.
Par ailleurs, les parties à la cession du droit au bail risquent des poursuites de l’administration fiscale qui pourrait considérer que la déclaration de cession est inexacte voir que le prix a été minoré en fraude des droits d’enregistrement.
Contactez-nous pour plus d’informations sur nos offres et services relatifs à l’assistance à la cession du bail commercial.
